LE PLAN DE FORMATION

Vous versez chaque année à votre OPCA une contribution pour la formation professionnelle continue. Pour le développement de votre entreprise, il est indispensable de mettre en place des formations pour vos collaborateurs, afin d’adapter ou de faire évoluer leurs compétences et d’élargir leurs savoir-faire.
La mise en œuvre du plan de formation permet ainsi de maintenir votre compétitivité et de développer votre activité tout en veillant à la progression des équipes au sein de votre structure.

Public

  • Votre entreprise
  • Vous pouvez bénéficier de financements pour le plan de formation si votre entreprise verse l’intégralité de sa contribution à la formation professionnelle à votre OPCA.
  • Votre futur collaborateur
  • Tout salarié de votre entreprise.

Les avantages

Pour votre entreprise

  • Maintenir/développer votre compétitivité
  • Fidéliser vos équipes
  • Ouvrir votre entreprise à de nouveaux marchés
  • Transformer une contribution en investissement

Pour votre futur collaborateur

  • S’adapter aux évolutions du poste/métier
  • Professionnaliser ses savoir-faire
  • Évoluer dans l’entreprise

Vos engagements

Dès lors que vous mettez en œuvre des actions pour vos collaborateurs, celles-ci peuvent viser les objectifs suivants :

  • adapter les compétences au poste ou maintenir la capacité à occuper un emploi: les actions doivent se dérouler sur le temps de travail.
  • développer les compétences :
    • les actions sur ou en dehors du temps de travail (catégorie 2 du plan de formation) : ces modalités nécessitent un accord écrit entre le collaborateur et votre entreprise
    • les actions inscrites au CPF : cette modalité nécessite l’accord écrit du titulaire pour mobiliser ses heures.

La remuneration

  • La formation est réalisée sur le temps de travail : la rémunération habituelle est maintenue
  • La formation est réalisée hors temps de travail (dans la limite de 80 heures/an ou de 5 % du forfait) : vous versez une allocation formation équivalente à 50 % du salaire net de référence (rémunération nette moyenne perçue sur les 12 derniers mois). Si la formation entraîne un dépassement de ces plafonds, il convient d’appliquer les règles du temps de travail effectif, c’est-à-dire le paiement d’heures supplémentaires ou l’attribution de repos compensateur

 

 

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

La loi du 5 mars 2014 a créé le Compte Personnel de Formation. Il s’est substitué au Droit Individuel à la Formation – DIF – depuis le 1er janvier 2015.

Qu’est-ce que le Compte Personnel de Formation ?

Le COMPTE PERSONNEL DE FORMATION est un dispositif universel, individuel et intégralement transférable

  • chaque personne âgée d’au moins 16 ans (15 ans pour les jeunes ayant conclu un contrat d’apprentissage après le collège) dispose d’un compte personnel dès son entrée sur le marché du travail jusqu’à son départ à la retraite
  • il est attaché à la personne, et non plus au statut (salarié comme demandeur d’emploi)
  • une personne garde le même compte tout au long de sa vie professionnelle, quelle que soit sa situation (changement d’entreprise ou perte d’emploi)

Quelle que soit la taille de votre entreprise, vos collaborateurs disposent donc d’un CPF et peuvent être amenés à formuler des demandes de formation à ce titre.

Le COMPTE PERSONNEL DE FORMATION se ré-alimente au fur et à mesure de sa consommation

24 heures par an pour les salariés à temps plein jusqu’au premier seuil de 120h, puis 12h par an.

48 heures par an dans la limite de 400 heures pour les salariés n’ayant pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau V, un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles, ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche.

  • Le Compte Personnel de Formation est plafonné à 150 heures
  • Les heures sont créditées chaque année par l’intermédiaire de la déclaration annuelle des données sociales (DADS). L’inscription de ces heures se fait au cours du 1er trimestre suivant l’année d’acquisition.

Le financement du COMPTE PERSONNEL DE FORMATION repose sur une contribution CPF de l’employeur

  • Si l’entreprise a un effectif de 11 salariés et plus, celle-ci doit affecter 0,2% de sa masse salariale brute au financement du CPF. L’entreprise a le choix de conserver la gestion de cette contribution par accord d’entreprise ou de confier cette gestion à son OPCA
  • Les entreprises de moins de 10 salariés ne versent pas de contribution CPF mais les salariés concernés bénéficient du financement de leur formation dans le cadre des fonds mutualisés CPF gérés par l’OPCA.

Si vous souhaitez valoriser les parcours professionnels de vos collaborateurs et partager leurs projets de formation, vous pouvez les accompagner dans la mise en œuvre du CPF et leur proposer, grâce à des financements complémentaires et une articulation des dispositifs, des parcours de formation plus longs.

Public

  • Votre entreprise
  • Toute entreprise, quelle que soit sa taille
  • Votre collaborateur
  • Tout individu, salarié ou demandeur d’emploi

Avantages

Pour votre entreprise

  • Vous inscrire dans une démarche de co-investissement avec vos collaborateurs
  • Respecter l’obligation liée au bilan professionnel tous les 6 ans

Pour votre collaborateur

  • Sécuriser son parcours professionnel
  • Développer ses compétences
  • Bénéficier de formations qualifiantes

Formations éligibles

Le Compte Personnel de Formation (CPF) appartient à son titulaire qui doit donner son accord pour le mobiliser ; il est intégralement transférable en cas de changement d’entreprise ou de perte d’emploi.
Pour être éligible au Compte Personnel de Formation, l’action choisie doit figurer sur la liste des formations éligibles définie :

  • La liste nationale élaborée par le COPANEF (comité paritaire national de l’emploi et la formation)
  • Les listes élaborées par les CPNE de la branche du BTP recensant les formations conduisant à une certification considérées comme prioritaires pour la Branche
  • Les listes régionales (COPAREF) qui prennent en compte les besoins en compétences spécifiques des bassins d’emplois

On y retrouve les actions suivantes :

  • formation pour acquérir le Socle de Connaissances et de Compétences. Ce type d’action est éligible de droit (code CPF 201). L’accord de l’employeur n’est pas requis.
  • accompagnement à la Validation des Acquis de l’Expérience – VAE – Cette démarche est éligible de droit (code CPF 200). Pour ces deux types d’actions, votre accord n’est requis que sur le calendrier de réalisation.
  • formation qualifiante permettant d’accéder à une nouvelle classification dans la grille des Conventions collectives (Bâtiment ou Travaux Publics) : par exemple, les Certificats de Qualifications Professionnelles (CQP) non inscrits au Répertoire National de la Certification Professionnelle (RNCP).
  • formation certifiante : la plupart des CQP, diplômes et titres professionnels inscrits au RNCP, les certifications inscrites à l’inventaire.
  • formations visant l’acquisition d’un bloc de compétences
  • actions de formation permettant de réaliser des bilans de compétence
  • actions dispensées aux créateurs et repreneurs d’entreprise
  • préparation aux épreuves théoriques et pratiques du permis B
  • actions nécessaires aux bénévoles et volontaires dans le cadre de leur activité

Vos engagements

Tous les 6 ans, vous devez établir un bilan prouvant que votre collaborateur a bénéficié d’une formation et/ou qu’il a évolué au niveau salarial et professionnel. Dans le cas contraire, si votre entreprise compte au moins 50 salariés, vous êtes redevable d’une pénalité financière et le Compte Personnel de formation (CPF) de votre collaborateur est abondé (de 100 heures pour les salariés à temps plein, de 130 heures pour les salariés à temps partiel).

Rémunérations

  • La formation est réalisée sur le temps de travail : la rémunération habituelle est maintenue
  • La formation est réalisée en-dehors du temps de travail : vous n’avez pas à lui verser d’allocation formation

 

LA PERIODE DE PROFESSIONNALISATION

Vous souhaitez adapter votre entreprise aux évolutions du secteur et votre équipe à celle des métiers ? Assurer le maintien dans l’emploi de vos collaborateurs ?
La période de professionnalisation permet de faire évoluer les compétences de vos collaborateurs et de développer les domaines d’intervention de votre entreprise.

Public

  • Votre entreprise
  • Toute entreprise adhérente à un OPCA
  • Votre collaborateur
    • Tout salarié en CDI
    • Tout bénéficiaire d’un Contrat Unique d’Insertion (CUI) en CDD ou CDI
    • Tout salarié en CDD dans une Structure d’Insertion par l’Activité Économique (SIAE)

Avantages

Pour votre entreprise

  • Adapter votre entreprise aux évolutions sectorielles
  • Qualifier vos collaborateurs
  • Sécuriser les emplois
  • Pour votre collaborateur

Faire reconnaître ses compétences

  • Se professionnaliser sur son métier
  • Sécuriser son parcours professionnel

Vos engagements

L’accompagnement par un tuteur est obligatoire pour les moins de 26 ans. Des formations existent pour aider les tuteurs à exercer leur fonction.
Seules les formations qualifiantes, les actions visant l’accès au socle de connaissances et de compétences et les actions visant l’accès à une certification inscrite à l’inventaire pourront être réalisées dans le cadre de ce dispositif – voir encadré « fondements juridiques ».
La période de professionnalisation peut abonder le compte personnel de formation du salarié.
La durée minimale de la formation est de 70 heures (réparties sur une période maximale de 12 mois calendaire). Cette durée n’est pas applicable aux actions de validation des acquis et de l’expérience (VAE), aux actions qui constituent un abondement du compte personnel de formation (CPF) par la période de professionnalisation, aux formations inscrites à l’inventaire.

Rémuneration

  • La formation est réalisée sur le temps de travail : la rémunération habituelle est maintenue
  • La formation est réalisée en-dehors du temps de travail (dans la limite de 80 heures/année civile): vous devez verser une allocation formation équivalente à 50% du salaire net de référence (rémunération nette moyenne perçue sur les 12 derniers mois)

 

LE CONTRAT DE SECURISATION PROFESSIONNELLE (CSP)

Votre entreprise est confrontée à des difficultés vous contraignant à vous séparer d’un ou de plusieurs collaborateurs. Dans le cadre d’une procédure de licenciement économique, vous devez leur proposer le contrat de sécurisation professionnelle.

Ce dispositif accompagne les transitions professionnelles, notamment au travers d’actions de formation en vue de qualifier, re-qualifier et ainsi favoriser le retour rapide à l’emploi de vos salariés.

Public

  • Votre entreprise
  • Vous devez proposer à vos salariés le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) si votre entreprise compte moins de 1 000 salariés et qu’elle rencontre des difficultés économiques ou si elle est en situation de redressement/liquidation judiciaire (sans condition d’effectif).
  • Vous devez également le proposer aux salariés licenciés après avoir refusé un accord de maintien dans l’emploi à leur contrat de travail.
  • Votre collaborateur
  • Tout salarié justifiant d’une ancienneté d’au moins un an (et cas particulier, un salarié ayant une expérience professionnelle de moins d’un an). Il aura le statut de stagiaire de la formation professionnelle pendant le CSP.

Avantages

Pour votre entreprise

  • Respecter votre obligation juridique. À défaut, vous êtes redevable d’une pénalité auprès de Pôle emploi
  • Concourir à l’employabilité des salariés dont vous êtes contraint de vous séparer

Pour votre collaborateur

  • Bénéficier d’un accompagnement renforcé pour faciliter son retour à l’emploi
  • Bénéficier d’une formation intégralement financée
  • Obtenir une meilleure indemnisation que l’ARE (sauf cas particuliers)

Vos engagements

Le contrat de sécurisation professionnelle dure 12 mois maximum et peut être prolongé de 3 mois en cas de périodes d’activité professionnelle intervenant pendant la durée du CSP.
Au cours du CSP, le bénéficiaire déploie avec son conseiller Pôle emploi un Plan de Sécurisation Professionnelle (PSP) qui peut notamment lui permettre de :

  • réaliser des formations ou s’engager dans une démarche de validation des acquis de l’expérience (VAE). Vous avez alors la possibilité d’abonder le CPF du salarié dont vous êtes contraint de vous séparer. Après adhésion au CSP, le bénéficiaire peut alors mobiliser l’ensemble des heures CPF acquises pour se former ;
  • effectuer des périodes d’activité professionnelle en entreprise avec un contrat de travail d’une durée minimale de 3 jours et maximale de 6 mois

Vous devez verser à Pôle emploi une indemnité égale à 3 mois de salaire brut maximum (préavis de votre collaborateur).

Formations

  • Actions de formation (élargir les compétences, reconversion professionnelle, création d’entreprise, formations éligibles au CPF)
  • Périodes d’activité en entreprise (CDD ou intérim de 3 jours minimum, et d’une durée maximale totale de 6 mois)

Indemnisation

Pôle emploi verse au bénéficiaire du CSP une Allocation de sécurisation professionnelle (ASP) correspondant à 75% de son salaire journalier de référence s’il justifie d’un an d’ancienneté dans votre entreprise.
En revanche, si votre collaborateur travaille depuis moins d’un an dans votre entreprise, il perçoit alors une allocation d’un montant équivalent à l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE).
À l’issue du CSP, s’il n’a pas retrouvé d’emploi, le titulaire du CSP bénéficie de l’ARE dans la limite des droits restants.

 

LE CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION (CIF)

Votre collaborateur souhaite changer de métier ou de profession, acquérir une nouvelle qualification ou perfectionner et élargir ses compétences ? Il peut, s’il a un projet professionnel, demander à bénéficier d’un CIF.
Le CIF permet au salarié, tout au long de sa carrière professionnelle, qu’il soit en CDI ou en CDD, de suivre, à son initiative et à titre individuel, des formations indépendamment de celles prévues au plan de formation de son entreprise lui permettant ainsi de se qualifier, d’évoluer ou de se reconvertir.

Public

  • Votre entreprise
  • Toute entreprise, quelle que soit sa taille
  • Votre collaborateur
  • Tout salarié en CDI ou CDD, disposant d’une ancienneté minimum fixée à :
    • 24 mois – 36 mois dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés – dont 12 dans l’entreprise, pour les salariés en CDI.
    • 24 mois d’activité salariée durant les 5 dernières années – 12 mois pour les jeunes de moins de 26 ans – dont 4 mois de CDD dans le secteur privé au cours des 12 derniers mois, pour les salariés en CDD.

Un délai – appelé délai de franchise – doit être respecté entre deux CIF. Ce délai est au minimum
de 6 mois et au maximum de 6 ans.

Avantages

Pour votre entreprise

  • Accompagner un projet individuel

Pour votre collaborateur

  • Préparer une mobilité (changement d’activité ou de fonction, reconversion)
  • Accéder à un niveau supérieur de qualification

Financement

Le financement du CIF est assuré par le Fongecif, présent dans chaque région.
Votre salarié peut aussi utiliser son compte personnel de formation (CPF) dans le cadre d’un CIF.
Dans ce cas, ce n’est pas le Fongecif qui prend en charge les frais pédagogiques associés au CIF mais un autre organisme, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).

Rémunération

Votre salarié bénéficie pendant son CIF :

  • de la prise en charge de sa rémunération (entre 80 et 100 %),
  • d’une prise en charge partielle de ses frais pédagogiques, dans la limite d’un an ou de 1 200 heures de formation,
  • sous certaines conditions, de la prise en charge de ses frais de transport et d’hébergement.